Ce que change (ou ne change pas) 2026

La loi de finances pour 2025 n'a pas modifié les taux de TVA réduits applicables à la rénovation des logements : le cadre reste celui de l'article 278-0 bis et de l'article 279-0 bis du Code général des impôts (CGI). En revanche, deux évolutions méritent attention pour 2026.

Première évolution : le renforcement des critères RGE. Depuis le 1er janvier 2024, certains travaux à 5,5 % — principalement l'isolation et les systèmes de chauffage renouvelable — exigent que l'entreprise soit titulaire d'une qualification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) pour que le taux réduit s'applique de plein droit. Cette exigence n'était pas encore universellement vérifiée sur le terrain ; les contrôles fiscaux se sont intensifiés.

Deuxième évolution : la réforme MaPrimeRénov' entrée en vigueur en 2024 et consolidée en 2025-2026 a recentré les aides sur les rénovations d'ampleur, ce qui crée une cohérence avec les travaux éligibles au taux à 5,5 %. Combiner les deux dispositifs est désormais la stratégie la plus efficace pour un propriétaire.

Ce qui ne change pas : le seuil des deux ans d'ancienneté du logement, la liste des travaux concernés, l'obligation d'attestation et les règles de facturation.

Les deux taux réduits : 5,5 % et 10 %, quelles différences ?

Le taux à 5,5 % : réservé à l'efficacité énergétique

Ce taux, prévu par l'article 278-0 bis A du CGI, est le plus avantageux. Il s'applique à la fourniture et à la pose des matériaux, équipements et appareils liés à la performance énergétique du logement. Concrètement, en 2026, les travaux éligibles sont :

• Isolation thermique : isolation des murs par l'intérieur (ITI) ou par l'extérieur (ITE), isolation de la toiture, des combles perdus ou aménagés, des planchers bas sur vide sanitaire ou local non chauffé
• Menuiseries extérieures : remplacement de fenêtres simple vitrage par du double ou triple vitrage, portes extérieures isolantes, volets isolants
• Systèmes de chauffage et eau chaude renouvelables : pompes à chaleur air/eau, eau/eau, géothermiques ; chaudières à condensation gaz ; chaudières et poêles biomasse ; chauffe-eau thermodynamiques ; chauffe-eau solaires individuels (CESI) ; systèmes solaires combinés (SSC)
• Ventilation : VMC double flux avec échangeur thermique
• Régulation et pilotage : robinets thermostatiques, programmateurs, thermostats connectés installés dans le cadre d'un chantier d'amélioration énergétique

À noter : la pose seule bénéficie du taux réduit uniquement si la fourniture du matériau est facturée par le même artisan. Si le client fournit lui-même le matériau et ne fait appel à l'artisan que pour la pose, la main-d'œuvre est facturée au taux normal de 20 %. C'est un piège classique à éviter.

Le taux à 10 % : pour les travaux d'amélioration au sens large

Prévu par l'article 279-0 bis du CGI, ce taux couvre les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans. Il s'applique à tout ce qui relève de la rénovation sans entrer dans le champ de l'efficacité énergétique stricte :

• Ravalement de façade (sans isolation)
• Réfection de toiture (sans isolation)
• Remplacement de carrelage, parquet, plomberie sanitaire
• Travaux électriques courants
• Peinture intérieure, plâtrerie
• Installation ou remplacement d'une cuisine équipée

Le taux à 10 % s'applique aussi à la main-d'œuvre d'un chantier mixte, dès lors que les matériaux éligibles au 5,5 % sont identifiés séparément sur la facture.

Conditions d'éligibilité à la TVA réduite : ce que vous devez vérifier

Ancienneté du logement : la règle des deux ans

Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux. Cette condition s'apprécie à la date de la première ouverture de chantier, pas à la date de signature du devis ni à celle de la facture. Les constructions neuves, les VEFA et les logements remis à neuf (travaux représentant plus de 80 % de la valeur d'un immeuble neuf comparable selon la définition TVA) sont exclus.

Pour un appartement en copropriété : la règle s'applique à l'immeuble, pas au lot. Un appartement acheté récemment dans un immeuble de 1985 bénéficie du taux réduit.

Usage du logement : résidence principale ou secondaire

Le logement doit être à usage d'habitation — résidence principale ou secondaire du propriétaire, ou logement mis en location. Les locaux professionnels, les locaux mixtes (habitation + bureau) bénéficient du taux réduit uniquement sur la partie habitation, sous réserve de ventilation sur la facture.

L'attestation obligatoire : ne pas l'oublier

C'est le point de défaillance le plus fréquent en cas de contrôle fiscal. Le propriétaire (ou le locataire qui commande les travaux) doit remettre à l'entreprise intervenante l'attestation simplifiée Cerfa n° 1301-SD (anciennement appelée attestation de TVA). Ce document certifie :

• la nature du logement (usage, ancienneté)
• que les travaux portent sur un logement achevé depuis plus de deux ans
• que les travaux n'entrent pas dans le champ de la construction neuve

L'attestation doit être conservée par l'entreprise pendant dix ans. En cas de fausse déclaration du client, la responsabilité fiscale se retourne vers lui : il devra acquitter le différentiel de TVA majoré de pénalités. L'attestation est téléchargeable sur le site impots.gouv.fr.

Le critère RGE pour les travaux à 5,5 %

Depuis 2024, l'administration fiscale aligne progressivement le bénéfice du taux à 5,5 % sur la qualification RGE de l'entreprise pour les principaux postes d'isolation et de chauffage. En pratique : vérifiez la qualification RGE de votre artisan sur le site france-renov.gouv.fr avant de signer le devis. Un artisan non qualifié peut facturer les travaux, mais le taux réduit sera contesté lors d'un contrôle.

Comment calculer l'économie réelle sur votre chantier

Prenons un exemple concret. Un propriétaire fait isoler les combles de sa maison (160 m²) et remplacer ses 8 fenêtres.

Coût HT estimé :

• Isolation combles perdus : 4 500 € HT
• Remplacement 8 fenêtres double vitrage : 9 600 € HT
• Total HT : 14 100 €

Avec TVA à 20 % : 14 100 × 1,20 = 16 920 € TTC

Avec TVA à 5,5 % : 14 100 × 1,055 = 14 875 € TTC

Économie sur la TVA seule : 2 045 €

Si ce même propriétaire est éligible à MaPrimeRénov' (prime isolation combles : jusqu'à 25 €/m² selon les revenus, soit 4 000 € pour 160 m²) et aux CEE, le reste à charge peut descendre en dessous de 8 000 € pour un chantier à 14 100 € HT. Pour simuler vos aides combinées, des outils comme Primes Hub permettent d'agréger MaPrimeRénov', CEE et TVA réduite en une seule estimation personnalisée.

Comment cumuler TVA réduite, MaPrimeRénov' et CEE

Les trois dispositifs sont légalement cumulables. Voici la logique de chacun :

• TVA réduite : réduction immédiate sur la facture, sans démarche administrative préalable, du moment que l'attestation est remise et que les conditions sont remplies.
• MaPrimeRénov' : prime versée par l'Anah après réalisation des travaux. Elle est calculée sur le montant HT des travaux. Le taux de TVA n'affecte pas son calcul, mais certains plafonds de travaux sont exprimés en TTC — vérifiez la notice de votre dossier.
• CEE (certificats d'économies d'énergie) : prime versée par un fournisseur d'énergie (EDF, Engie, TotalEnergies…), généralement sous forme de bon d'achat, de chèque ou de déduction sur devis. Elle est calculée sur le volume d'économies d'énergie généré, exprimé en kWh cumac.

Stratégie recommandée : obtenez les devis, vérifiez l'éligibilité RGE, remettez l'attestation TVA, déposez le dossier MaPrimeRénov' avant de signer l'ordre de service, et sollicitez simultanément un obligé CEE pour obtenir sa prime en déduction du devis.

Ce que dit la facture : les mentions obligatoires

Une facture de travaux bénéficiant de la TVA réduite doit comporter plusieurs mentions spécifiques, sous peine de remise en cause du taux :

• Le taux de TVA appliqué (5,5 % ou 10 %)
• La référence à l'article du CGI justifiant le taux (art. 278-0 bis A ou 279-0 bis)
• La nature précise des travaux et des matériaux posés
• La surface traitée ou la quantité d'équipements installés
• Une mention indiquant que le logement est achevé depuis plus de deux ans
• La référence à l'attestation remise par le client

Si votre facture ne comporte pas ces mentions, demandez un avoir et une refacturation conforme. Un artisan sérieux et qualifié RGE est habitué à ces exigences.

Les erreurs fréquentes et comment les éviter

• Oublier l'attestation : c'est la première cause de redressement. Remettez-la avant le début des travaux, pas après.
• Mélanger fourniture et main-d'œuvre sur des lignes sans distinction : exigez une facture qui sépare les postes éligibles à 5,5 %, ceux à 10 % et les éventuels éléments à 20 %.
• Faire appel à un artisan non RGE pour des travaux à 5,5 % : vérifiez le qualibat.com ou le site france-renov.gouv.fr avant tout engagement.
• Confondre travaux de construction et travaux de rénovation : une extension neuve, même sur une maison ancienne, relève du taux normal de 20 % pour la partie nouvellement construite.
• Négliger la date d'achèvement : un logement livré en juin 2024 ne sera éligible qu'à partir de juin 2026. Planifiez votre chantier en conséquence.

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FAQ

Q : La TVA à 5,5 % s'applique-t-elle si je fournis moi-même les matériaux ?

A : Non. Le taux de 5,5 % s'applique à la facturation globale de la fourniture et de la pose par la même entreprise. Si vous achetez vous-même les matériaux et ne faites payer que la main-d'œuvre, la pose est facturée au taux normal de 20 %. Pour bénéficier du taux réduit, laissez l'artisan fournir et poser.

Q : Mon logement a été rénové à 90 % il y a trois ans. Est-il toujours éligible ?

A : Cela dépend de la nature des travaux antérieurs. Si les travaux passés ont représenté plus de 80 % de la valeur vénale d'un immeuble neuf comparable (critère fiscal de « remise à neuf »), le logement peut être requalifié en immeuble neuf et perdre le bénéfice des taux réduits. Dans le doute, consultez un expert-comptable ou l'administration fiscale (rescrit fiscal).

Q : Est-ce que la TVA réduite s'applique à l'installation d'une borne de recharge pour véhicule électrique ?

A : Oui, depuis la loi de finances 2020, l'installation d'une borne de recharge IRVE dans un logement achevé depuis plus de deux ans bénéficie du taux à 5,5 % lorsqu'elle est réalisée par un professionnel qualifié IRVE, dans les mêmes conditions que les autres travaux d'amélioration énergétique.

Q : Le taux réduit s'applique-t-il à un logement mis en location que je ne loue pas encore ?

A : Oui, dès lors que le logement est destiné à usage d'habitation et achevé depuis plus de deux ans. L'occupation effective au moment des travaux n'est pas une condition. Vous devez simplement mentionner la destination locative dans l'attestation.

Q : Puis-je bénéficier de la TVA à 5,5 % pour des panneaux photovoltaïques ?

A : Les panneaux photovoltaïques connectés au réseau (revente totale) relèvent du taux normal de 20 % car ils sont considérés comme un équipement de production d'électricité. En revanche, une installation solaire thermique (chauffe-eau solaire) ou un système solaire combiné pour le chauffage bénéficie bien du taux à 5,5 %.

Q : Que se passe-t-il si mon artisan applique le mauvais taux de TVA ?

A : Si l'artisan applique 20 % alors que le taux de 5,5 % ou 10 % était applicable, il peut émettre une facture rectificative. Vous avez le droit de le lui demander. À l'inverse, si le taux réduit a été appliqué à tort (logement non éligible, attestation manquante), c'est l'entreprise qui est redevable du complément de TVA auprès du fisc — sauf en cas de manœuvre frauduleuse du client, qui engage alors sa propre responsabilité.